Baccalauréat, examens et port du voile: Connaître et défendre vos droits

De nombreux dysfonctionnements nous ont d'ores-et-déjà été signalés, certaines jeunes filles portant un hijab (voile) faisant l’objet...

Loi contre le voile à l'école : 10 ans déjà !

15 mars 2004 - 15 mars 2014 : 10 ans déjà que la loi sur le voile à l'école, comme elle est communément appelée, est appliquée en France...

Contre l'islamophobie, faites entendre votre voix.

Dans la lutte contre les discriminations et l'islamophobie, il ne suffit pas de constater et de faire le décompte des actes racistes et islamophobes, il faut agir...

Quelques réflexions sur l’affaire Baby Loup.

Mercredi 25 juin 2014, la cour de cassation  a rendu sa décision,  attendue, sans surprise  concernant l’affaire Baby-Loup. La cour de cassation à rejeté le pourvoi de Madame Fatima Afif. Nous vous renvoyons à l’article suivant pour plus d’informations sur l’affaire Baby Loup qui dure depuis plusieurs années http://www.enfantsdelapatrie.net/actualites/nationale/creche-baby-loup-licenciement-de-la-salariee-voilee-confirme-actu150.html

Son licenciement est donc définitif. Concernant la justice française, elle n’a plus de recours possible, mais Mme Afif peut, et nous la soutenons si elle le veut, porter l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour continuer le combat et dénoncer la discrimination dont elle est victime.

Revenons  maintenant sur le contenu de cette décision du point de vue juridique.

La cour a estimé que la restriction de la liberté à manifester sa religion,  inscrite dans le règlement intérieur de la crèche Baby-Loup, «ne présentait pas un caractère général» et était «suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché».  Et que donc la clause dans le règlement intérieur était légale, car ne contrevenant pas à l’article L1121-1 du code du travail qui stipule que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ».

La cour  a simplement considéré, de façon fort étonnante, qu’un règlement intérieur restreignant la liberté religieuse était justifié dans le cadre de la crèche Baby Loup, au motif de préserver « la liberté de conscience des enfants » (sic). Il s’agit d’enfants âgés  de 3 mois à 3 ans. Qui peut rationnellement et objectivement prouver qu’un simple foulard porté par une femme musulmane puisse porter atteinte à la liberté de conscience d’enfants ?

Dès lors, comment ne pas soupçonner la cour de cassation d’avoir cédé aux pressions politiques et médiatiques ? Le CCIF, qui s’est impliqué dans cette affaire a plusieurs fois dénoncé des  « débats totalement orientés », et la prévalence des « convictions personnelles de certains magistrats devant l’exigence de respect de la loi et d’impartialité de la justice ».

De plus il faut signaler, que durant cette affaire, l’actuel Premier ministre, Manuel Valls, a lorsqu’il été Ministre de l’intérieur, ouvertement porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Petit rappel Vidéo  https://www.youtube.com/watch?v=P6LPU4Q307g

La cour de Cassation a néanmoins rappelé que le principe de laïcité reste INNAPLICABLE aux salariés du secteur privé. Comme le confirme la cour «Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.».

Il est donc confirmé qu’il est  parfaitement illégal pour un employeur d’invoquer la laïcité pour interdire le port du hijab (ou de turban sikh, kippa, croix etc.) à ses salariés. Un règlement intérieur qui interdirait le port de signe religieux et  qui ne serait pas strictement justifié par la nature de la tâche à accomplir est donc attaquable. C’est l’une des choses à retenir.

Cet arrêt ne s’applique qu’au cas spécifique de cette crèche et dans le contexte bien précis de l’affaire, elle ne peut pas faire jurisprudence du fait de la complexité de l’affaire.

La Justice française par cette décision difficilement compréhensible, mais prévisible a donné une bien piètre image d’un pays en pleine crise, ou dans cette affaire, le principe fondamental de séparation entre le pouvoir judiciaire et exécutif a été remis en question sans que cela n’émeuve personne. Sommes-nous encore dans un état de droit ?  Malheureusement, la justice française a donné l’impression de se soumettre à la pression politique et médiatique … Chose grave dans un état qui se veut de droit.

Pour terminer sur une bonne note, contrairement à ce que certains politiciens, relayés par les médias prétendent, au regard du droit, le fait de pouvoir  porter le foulard, une kippa au travail  en entreprise privée n’est absolument pas remis en cause par cette affaire, au contraire même, puisque la cour à affirmer catégoriquement que le principe de laïcité ne pouvait pas s’appliquer dans le privé.

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