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Le port de signes religieux dans les établissements scolaires et universitaires : vos droits




Le port de signes religieux dans les établissements scolaires et universitaires : vos droits

Les vacances touchent à leur fin et vient le temps de la rentrée scolaire et universitaire.  Pour une bonne rentrée, nous allons nous intéresser ici particulièrement  au port des signes religieux (hijab, kippa, turban etc.) dans les établissements d’enseignement en France. Un éclaircissement s’avérant plus que nécessaire dans le contexte d’islamophobie actuel.

Nous allons voir dans cet article l’état du droit en matière du port de signes religieux dans les établissements d’enseignement  secondaire et du supérieur, ainsi qu’en formation professionnelle.

 

1/ Dans les collèges et Lycées publics.

Au niveau du secondaire, c’est-à-dire des collèges et des lycées, le port du hijab, de turbans sikhs, de kippas, de croix est interdit par  la loi du 15 mars 2004 qui stipule que :
« Art. L. 141-5-1. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. ». Il est à noter que cette loi s’applique aussi, d’après la circulaire du 18 mai 2004, aux élèves inscrits dans les classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E.) et aux étudiants en BTS si ces formations sont dispensées dans l’enceinte du lycée.

Il faut aussi préciser,  après signalement de nombreux incidents et abus, que le port de signes religieux discrets est permis dans les collèges et lycées publics. Par exemple, il est permis de venir avec une jupe longue, en abaya etc. Et qu’il convient de dénoncer l’illégalité des situations ou des élèves sont littéralement harcelées pour port de jupes longues jugées  « ostentatoires ».

Lors des épreuves d’examens, comme ceux du brevet ou du Bac, ou de tout autre diplôme national, les élèves ont le droit de garder leur, voile, kippas, croix.

2/ Dans les Universités et les établissements supérieurs publics et privés.

L’enseignement supérieur n’est pas concerné par la loi du 15 mars 2004 sur l’interdiction de signes religieux. Par conséquent, le port de signes et de tenues religieuses est autorisé. De plus, en France, le droit assure aux étudiants leur pleine liberté religieuse. L’article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et  l'article 1er de la Constitution.  Et l'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 du code de l'éducation, garantit aux étudiants, en tant qu'usager du service public de l'enseignement supérieur le droit d'exprimer leurs convictions religieuses tant que cela « ne porte pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ».

Le port du voile ou d’autres signes religieux ne constitue pas un trouble à l’ordre public. Les étudiants du supérieur, et en particulier les étudiantes peuvent donc arborer en toute liberté leurs foulards et autres signes d’appartenance religieuse.

Les seules limites qu’un établissement d’enseignement supérieur  peut apporter à la liberté religieuse  sont liées à des impératifs d’hygiènes ou de sécurité. Par exemple, une tenue jugée trop ample peut être interdite durant certains T.P. de certaines filières industrielles ou scientifiques ou une étudiante serait au contact de machine  tournante dangereuse ou de flammes.

Il faut savoir que le droit de porter des signes religieux ne se limite pas simplement comme on le pense souvent au "Fac". Il est possible de porter des signes d’appartenance religieuse dans tous les établissements universitaires, on l’oublie souvent,  mais les I.U.T. (Institut Universitaire Technologique), les I.P.A.G., I.E.P. et certaines écoles d'ingénieurs sont rattachées à l’Université. Et Dans tous ces établissements, manifester son appartenance religieuse est autorisé.

Dans l’enseignement supérieur hors université et dans  l’enseignement supérieur privé, ce sont à peu près les mêmes règles, un établissement  privé supérieur n’a pas non plus le droit de prévoir d’interdiction du port du voile dans son règlement intérieur, car constituerait une discrimination religieuse au regard de l’article 225 du code pénal. Des écoles de commerce qui avaient illégalement tenté d’interdire le port du voile ont été condamnées pour discrimination par les tribunaux français.

En résumé, que vous étudiez dans le cadre de l’université (Fac, IUT etc.), ou dans d’autres structures, type école de commerce, école de communication, école d’architecture, d’informatique, école d’ingénieurs… Vous avez parfaitement le droit de manifester vos convictions religieuses sans que personne ne puisse vous le reprocher.

En cas de problème, il vous faudra rappeler à la direction de votre établissement que le droit vous permet de porter le hijab, et ensuite saisir une association de lutte contre l’islamophobie qui vous assistera pour faire valoir vos droits.

 

3/ La liberté religion en formation professionnelle.

 Des atteintes à la liberté religieuses  nous ont aussi été signalées dans le cadre de la formation professionnelle. Il faut savoir là aussi que le droit et la jurisprudence française sont très clairs. Une femme peut conserver son hijab durant  la formation professionnelle, que l’enseignement soit dispensé dans un établissement public ou privé. A titre d’exemple, vous pouvez parfaitement suivre une formation comme assistante maternelle, et conserver votre hijab, et ce, même si les cours  se déroulent dans des collèges et des lycées publics, car la loi du 15 mars 2004 ne concerne pas les adultes en formation.

Ainsi pour parler concrètement, si vous suivez une formation dans les G.R.E.T.A. (structure de l’Éducation nationale organisant la formation pour adultes), ou dans les centres de formation gérés par les C.C.I. (Chambre de Commerce et de l’Industrie), vous avez le droit de porter le voile. Idem dans les structures semi-privées ou privées.

Ne laissez personne vous imposer de faire un choix entre votre liberté religieuse et votre liberté d’étudier et de vous former. Vous pouvez concilier les deux. Si on tente de vous discriminer ou de restreindre votre liberté, n’hésitez pas à contacter des associations de lutte contre le racisme et l’islamophobie qui vous apporteront une aide morale et juridique pour faire respecter vos droits.

Surtout ne vous laisser jamais impressionner ni bluffer par personne, et ayez le réflexe de vous renseigner sur vos droits devant toutes situations portant atteinte à votre liberté ou vous paraissant discriminatoire. Des associations efficaces existent pour vous aider.

Nous vous souhaitons une excellente rentrée, une bonne année d’études et de la réussite dans tout ce que vous entreprenez. 

 



Vos commentaires :

Nous citoyennes (17/09/2014 à 23:49)
Salam, merci pour ce travail de synthèse, nous pourrons le relayer sur notre page Facebook. Juste une question, avez vous des jurisprudences sur le GRETA à nous communiquer. Dans mon boulot, une chargée d'insertion, persuadée d'avoir raison, informe mal les salariées et peut les induire en erreur en leurn affirmant que les femmes sont obligées de se dévoiler dans les centre de formation même s'ils sont dans un établissement scolaire. En vous remerciant vivement du temps que vous m'accorderez. Allah ijazikom el Khir.


Azz (09/01/2015 à 01:57)
Salam alaykoum

Oui bien sur, concernant les GRETA, il y a tout d'abord la loi qui est très claire, elle ne concerne que les élèves des collèges et des lycées publics inscrit en formation initiale. (Voir la loi en elle même et sa circulaire d'application).

Concernant la jurisprudence, vous avez la décision du tribunal administratif de Paris du 05 novembre 2010 n°0905232 opposant une stagiaire. Le lycée à été condamnée et cette décision fait jurisprudence. La décision est consulatbla ici http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/5748.PDF

Sinon concernant les GRETA, vous avez la décision de la HALDE/Défenseur des Droits , vous avez la décision qui explique que la loi ne s'applique pas, et qu'un GRETA ou un lycée n'a aucun fondement juridique pour interdire le port du hijab. Voici la décision Décision n°MLD 2013-7 relative à l’exclusion d’une formation en raison du port d’un signe religieux ostensible adoptée le 5 mars 2013 consultable ici http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/decision_mld-2013-7.pdf


Azz (09/01/2015 à 02:01)
Salam

@Nous citoyennes.

Le port du voile est permis dans les centre de formation, et même si la formation se déroule dans un collège ou lycée public.
Jurisprudence : Jugement du tribunal administratif de Paris du 05 novembre 2010 n°0905232 Consultable et imprimable ici : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/5748.PDF

Défenseur des Droits : Décision n°MLD 2013-7 relative à l’exclusion d’une formation en raison du port d’un signe religieux ostensible adoptée le 5 mars 2013 consultable ici http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/decision_mld-2013-7.pdf




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