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Le port de signes religieux dans les établissements scolaires et universitaires : vos droits





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Réactions des lecteurs :

Nous citoyennes (17/09/2014 à 23:49)
Salam, merci pour ce travail de synthèse, nous pourrons le relayer sur notre page Facebook. Juste une question, avez vous des jurisprudences sur le GRETA à nous communiquer. Dans mon boulot, une chargée d'insertion, persuadée d'avoir raison, informe mal les salariées et peut les induire en erreur en leurn affirmant que les femmes sont obligées de se dévoiler dans les centre de formation même s'ils sont dans un établissement scolaire. En vous remerciant vivement du temps que vous m'accorderez. Allah ijazikom el Khir.


Azz (09/01/2015 à 01:57)
Salam alaykoum

Oui bien sur, concernant les GRETA, il y a tout d'abord la loi qui est très claire, elle ne concerne que les élèves des collèges et des lycées publics inscrit en formation initiale. (Voir la loi en elle même et sa circulaire d'application).

Concernant la jurisprudence, vous avez la décision du tribunal administratif de Paris du 05 novembre 2010 n°0905232 opposant une stagiaire. Le lycée à été condamnée et cette décision fait jurisprudence. La décision est consulatbla ici http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/5748.PDF

Sinon concernant les GRETA, vous avez la décision de la HALDE/Défenseur des Droits , vous avez la décision qui explique que la loi ne s'applique pas, et qu'un GRETA ou un lycée n'a aucun fondement juridique pour interdire le port du hijab. Voici la décision Décision n°MLD 2013-7 relative à l’exclusion d’une formation en raison du port d’un signe religieux ostensible adoptée le 5 mars 2013 consultable ici http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/decision_mld-2013-7.pdf


Azz (09/01/2015 à 02:01)
Salam

@Nous citoyennes.

Le port du voile est permis dans les centre de formation, et même si la formation se déroule dans un collège ou lycée public.
Jurisprudence : Jugement du tribunal administratif de Paris du 05 novembre 2010 n°0905232 Consultable et imprimable ici : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/5748.PDF

Défenseur des Droits : Décision n°MLD 2013-7 relative à l’exclusion d’une formation en raison du port d’un signe religieux ostensible adoptée le 5 mars 2013 consultable ici http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/decision_mld-2013-7.pdf




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